Frais de déplacements – véhicules d’entreprise
Le projet sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), accepté par le peuple le 9 février 2014, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. La nouvelle législation prévoit, dans le cadre de l’impôt fédéral direct uniquement, le plafonnement à CHF 3’000.- par an de la déduction des frais de déplacements pour les employés.
Ainsi, les salariés peuvent déduire au maximum CHF 3’000.- pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Par mesure d’égalité de traitement, les bénéficiaires d’un véhicule d’entreprise se voient imposer la part des frais de déplacement domicile-lieu de travail qui excède CHF 3’000.-. Autrement dit, les employés disposant d’un véhicule commercial sont soumis à une charge fiscale supplémentaire plus ou moins importante en fonction de la distance entre le domicile et lieu de travail et de la part d’activité au service externe. Pour ceux-ci, les employeurs doivent indiquer, sur le certificat de salaire, leur pourcentage de l’activité externe.
Pour ce faire, l’administration fédérale des contributions (AFC) a défini la notion de service externe et a élaboré des méthodes de calculs dont vous trouverez les explications détaillées ci-dessous.
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